Conditions Générales de Vente Type

Ces conditions Générales de ventes sont un modèle destinés aux vendeurs.

Dernière mise à jour :20/09/2020

  1. GENERALITES

1.1    Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV») régissent l’ensemble des relations entre l’Artisan d’Art et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs Création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par l’Artisan d’Art dans sa Boutique (tel que ci-après défini) accessible sur le Site Internet.

1.2    Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins et boutiques en ligne proposant à la vente des Créations de l’Artisan d’Art.

Les CGV applicables sont celles publiées sur la Boutique de l’Artisan d’Art et accessibles sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande (telle que définie ci-après) par le Client Final. Le Client Final (tel que ci-après défini) est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

  1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

2.1    « Artisan d’Art» : désigne [indiquer les coordonnées complètes de l’Artisan d’Art : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS/RM, TVA intracommunautaire le cas échéant, numéro d’enregistrement auprès d’AAF] ;

2.2    « Caractéristiques Essentielles» : désignent les éléments caractéristiques d’une Création mise en vente sur la Boutique accessible sur le Site Internet et de nature à déclencher la volonté du Client Final de contracter avec l’Artisan d’Art ;

2.3    « CGV» : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes de Créations passées par le Client Final auprès de l’Artisan d’Art sur sa Boutique, et accessibles sur le Site Internet ;

2.4    «Client Final » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, contractant avec l’Artisan d’Art et au titre des présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client Final fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis de l’Artisan d’Art, du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes CGV ;

2.5    « Commande(s)» : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès de l’Artisan d’Art, via sa Boutique accessible depuis le Site Internet ;

2.6    « Conditions d’Utilisation» : désignent les conditions générales d’utilisation régissant les modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.metiersdartocentre.fr/conditions-generales-utilisation ;

2.7    « Compte Client Final» : désigne le compte personnel créé par le Client Final sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

2.8    « Création(s)» : désigne(ent) les créations de toute nature réalisées par l’Artisan d’Art dans son atelier d’art situé en région Centre Val-de-Loire et offertes à la vente par l’Artisan d’Art sur sa Boutique accessible sur le Site Internet. Les Créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art de l’Artisan d’Art où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les Créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur le Site Internet. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;

2.9    « Donnée(s) Personnelle(s)» : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, du Client Final collectées et traitées par l’Artisan d’Art dans le cadre du traitement de ses Commandes ;

2.10   « CMA-CVL » : désigne la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire dont le siège social est situé 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans, représentée par son Président, Monsieur Gérard BOBIER ;

2.11   « Boutique» : désigne la boutique virtuelle en ligne de l’Artisan d’Art accessible sur le Site Internet et présentant les différentes Créations qu’il propose à la vente ;

2.12    « Formulaire de rétractation» : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client Final ;

2.13    « Panier» : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client Final ;

2.14    « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans Créateurs envisagent de commercialiser leurs Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

2.15    « Site Internet» : désigne la plate-forme d’e-commerce éditée et exploitée par la CMA CVL, accessible notamment à l’adresse URL suivante https://www.metiersdartocentre.fr, depuis laquelle la CMA CVL permet l’accès à ses Services.

 

  1. PRÉSENTATION DES CRÉATIONS

3.1    Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par l’Artisan d’Art sont disponibles sur la Boutique de l’Artisan d’Art et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client Final confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Créations telles que décrites sur la Boutique de l’Artisan d’Art accessible via le Site Internet.

3.2    L’Artisan d’Art s’efforce de présenter les Créations sur sa Boutique de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de ladite Création.

3.3    Dans le cas où le Client Final souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques Essentielles d’une Création, il peut contacter la CMA CVL par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@metiersdartocentre.fr et/ou par téléphone au : + 33 (0) 2 38 68 03 32 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine).

3.4    En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une Création et/ou dans la description des Caractéristiques Essentielles d’une Création, le Client Final s’engage à contacter la CMA CVL afin de l’informer de ladite erreur manifeste, par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@metiersdartocentre.fr et/ou par téléphone au : + 33 (0) 2 38 68 03 32 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine). La CMA CVL en informera l’Artisan d’Art qui procédera à la correction du prix de la Création et le Client Final aura la faculté d’annuler sa Commande s’il refuse le prix de la Création corrigé par l’Artisan d’Art dans la description des Caractéristiques Essentielles de la Création.

 

  1. CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE

4.1    Inscription et création d’un Compte Client Final

4.1.1  Préalablement à la passation d’une Commande, le Client Final doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un Compte Client Final, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.

4.1.2  La création, l’utilisation et l’accès par le Client Final à son Compte Client Final – rappelées ci-après – sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont le Client Final déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.

4.1.3  L’adresse de courrier électronique du Client Final sert d’identifiant (login). En revanche, le Client Final choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte Client Final.

4.1.4  Le Client Final renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client Final accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte Client Final sur le Site Internet.

4.1.5  Le Client Final garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client Final. Il appartient en conséquence au Client Final de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client Final.

4.1.6  L’Artisan d’Art ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client Final, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Créations. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client Final, l’Artisan d’Art se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

 

4.2    Limitations propres à chaque Commande

Les Créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé au Client Final sur la Boutique.

 

4.3    Processus de Commande

4.3.1  Pour passer une Commande, le Client Final sélectionne la/les Création(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche descriptive. Il indique le nombre de Créations souhaitées, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier». Chaque nouvel ajout de Création dans son Panier est indiqué au Client Final dans le récapitulatif de sa Commande.

4.3.2  Le Client Final peut, à tout moment :

4.3.2.1  Obtenir un récapitulatif des Créations qu’il a sélectionnées en cliquant sur l’icône « Voir mon Panier » accessible sur le Site Internet ;

4.3.2.2  Modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande (en cas de modification, le nouveau prix s’affichera une fois que le Client Final aura cliqué sur le bouton « Mettre à jour votre Panier »).

4.3.3  Lorsque le Client Final est sur la page « Panier», il peut :

4.3.3.1  Poursuivre sa sélection de Créations en visitant une autre partie de la Boutique de l’Artisan d’Art ; ou

4.3.3.2  Terminer sa sélection de Créations et les commander en cliquant sur « Finaliser la Commande».

4.3.4  Lorsque le Client Final est sur la page de « Commande», il doit alors :

4.3.4.1  S’identifier en se connectant à son Compte Client Final en cliquant sur le lien « Déjà Client ? Cliquez ici pour vous connecter» ;

4.3.4.2  S’il n’a pas de Compte Client Final, le créer en cliquant sur « S’inscrire» et suivant les instructions du Site Internet et aux Conditions d’Utilisation applicables ;

4.3.4.3  Si le Client Final possède déjà un Compte Client Final et est déjà connecté, il est alors dirigé vers la page « Facturation» sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente, à charge pour le Client Final de le préciser et renseigner une adresse de livraison spécifique.

4.3.5  Le Client Final peut dès cette étape, choisir la méthode de livraison proposée pour l’envoi de sa Commande. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.

4.3.6  En cliquant sur le bouton « procéder à la Commande», le Client Final sera dirigé vers une page « Récapitulatif de Commande » présentant la nature, la quantité et le prix TTC des Créations sélectionnées par le Client Final, les différents frais éventuellement applicables, ainsi que les différentes méthodes de paiement disponibles. Le Client Final peut encore modifier sur cette page la méthode de livraison de la Commande.

4.3.7  Pour poursuivre le processus de Commande, le Client Final devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente».

4.3.8  Avant la validation définitive de sa Commande, le Client Final peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client Final peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.

4.3.9  La Commande ne sera réalisée qu’à compter de la validation de son paiement par le Client Final, en payant par carte bancaire.

 

4.4    Validation de la commande

Toute Commande réalisée par le Client Final sur la Boutique de l’Artisan d’Art fera l’objet d’une demande de confirmation de Commande auprès de l’Artisan d’Art, qui devra valider dans un délai de 72 (soixante-douze) heures la disponibilité des Créations, objet de la Commande.

 

4.5    Confirmation de la Commande

4.5.1   Une fois la confirmation de la disponibilité des Créations, objet de la Commande, par l’Artisan d’Art par courrier électronique présentant un récapitulatif de l’ensemble de sa Commande et, accompagnée d’un reçu de paiement ou d’une facture émise par l’Artisan d’Art qu’il appartiendra au Client Final de conserver.

4.5.2   Dans l’hypothèse où l’Artisan d’Art ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées dans le délai mentionné à l’article 4.4 des présentes CGV, la Commande du Client Final sera alors automatiquement annulée.

4.5.3   Le Client Final sera alors immédiatement informé de l’annulation de sa Commande par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement utilisée lors de la réalisation de Commande.

 

4.6    Annulation de Commande

4.6.1   Le Client Final a la faculté d’annuler sa Commande – confirmée dans les conditions et modalités de l’article 4.5 des présentes CGV – et ce, jusqu’au moment où sa Commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

4.6.2   Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le Client Final de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 8 des présentes CGV.

4.6.3   L’annulation de sa Commande par le Client Final donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, frais de livraison inclus.

4.6.4   Le Client Final reconnaît et accepte que toute Commande de Créations sur commande ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’à compter de sa livraison au Client Final et uniquement dans le cadre de l’exercice par le Client Final de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

 

  1. PRIX DES CRÉATIONS ET RÈGLEMENT

5.1   Les prix affichés sur la Boutique de l’Artisan d’Art pour chaque Création, les Commandes et les factures émises à l’attention du Client Final, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.

5.2   Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client Final préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de Commande.

5.3   Le Client Final est informé que le prix des Créations peut faire l’objet d’une révision par l’Artisan d’Art à tout moment et à sa discrétion. Les Créations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur sur la Boutique de l’Artisan d’Art au moment de la validation définitive de la Commande du Client Final.

5.4   Le règlement de la Commande peut se faire, au choix du Client Final, avec les cartes bancaires précisées sur le Site Internet.

5.5   Le règlement sera effectuer en euros (€).

5.6   Le Client Final est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement à savoir 3D Secure.

 

  1. DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS – CRÉATIONS SUR COMMANDE

6.1   Chaque Création est disponible en quantité limitée.

6.2   L’Artisan d’Art s’assure au moment de la validation de la Commande du Client Final, de la disponibilité de la/des Création(s) commandée(s) par le Client Final et valide pour ce faire dans un délai de 72 (soixante-douze) heures la disponibilité des Créations commandées. Si, en dépit de la vigilance de l’Artisan d’Art, une Création s’avérait indisponible, le Client Final en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique et ce, dans les conditions et modalités des articles 4.4 et 4.5 des présentes CGV.

6.3   Le Client Final aura la possibilité de commander une Création sur commande seulement dans le cas où l’Artisan d’Art aurait signalé sur la fiche descriptive de la Création la possibilité qu’elle soit réalisée sur commande et précisé les délais de réalisation applicables .

6.4   Dans l’hypothèse où l’Artisan d’Art ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées dans le délai susvisé, la Commande sera alors automatiquement annulée et le Client Final en sera immédiatement informé par courrier électronique.

 

  1. LIVRAISON

7.1   Territoire de livraison

La Livraison des Créations commandées par le Client Final est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par l’Artisan d’Art. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client Final reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

 

7.2   Délais de livraison

7.2.1   L’Artisan d’Art s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

7.2.2   Les Créations achetées sont acheminées par les services de transport choisis par l’Artisan d’Art selon le mode de livraison choisi par le Client Final. Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande du Client Final pour les Créations disponibles et dans le délai indiqué sur la fiche descriptive par l’Artisan d’Art dans le cas d’une Création sur commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.

7.2.3  En cas de Créations livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L’Artisan d’Art se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

7.2.4   Le Client Final est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client Final et à contacter l’Artisan d’Art pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, par courrier électronique à serviceclients@metiersdartocentre.fr.

 

7.3   Retard de Livraison

7.3.1  En cas de manquement de l’Artisan d’Art à son obligation de livraison de la Création à la date ou l’expiration du délai prévu ci-dessus, le Client Final pourra signaler ce retard à CMA CVL par courrier électronique à serviceclients@metiersdartocentre.fr. et/ou par téléphone au : + 33 (0) 2 38 68 03 32 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine).

7.3.2  Dans ce cas, et dans la mesure où la Création n’a pas été expédiée et si, après avoir enjoint l’Artisan d’Art de procéder à la livraison de la Création dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Artisan d’Art ne se serait pas exécuté, le Client Final pourra annuler sa Commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@metiersdartocentre.fr. et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à : Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire, 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans.

7.3.3  La Commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Artisan d’Art du courriel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que l’Artisan d’Art ne se soit exécuté entre-temps.

7.3.4  Dans cette hypothèse, l’Artisan d’Art rembourse au Client Final, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client Final précitée, le prix de la/des Création(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant des frais de livraison.

 

7.4    Lieu de livraison

7.4.1   Les Créations commandées par le Client Final seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d’absence du Client Final / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client Final pourra être retourné à l’Artisan d’Art, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais éventuels de retour.

7.4.2   Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par l’Artisan d’Art, le Client Final doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

7.4.3   Le Client Final est engagé envers l’Artisan d’Art par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l’Artisan d’Art ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

 

7.5    Réception de la Commande

7.5.1   Dès réception de sa Commande, le Client Final ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de l’Artisan d’Art qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client Final dans les meilleurs délais.

7.5.2   Une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, le Client Final ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

7.5.3   Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si le Client Final constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Créations sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de la CMA CVL par courrier électronique à serviceclients@metiersdartocentre.fr. et/ou par lettre simple à : Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire, 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans dans les plus brefs délais. Le Client Final devra également renvoyer la/les Créations à l’Artisan d’Art à l’adresse postale que la CMA CVL lui aura préalablement communiquée.

7.5.4   Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché de la Création, il sera procédé au remboursement de la/des Créations (à noter que les échanges ne sont pas acceptés).

7.5.5   Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au Client Final. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client Final par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client Final. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Créations par l’Artisan d’Art.

7.5.6   L’Artisan d’Art effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client Final, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement).

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client Final dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2    En cas d’envoi au Client Final de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client Final de la dernière des Créations composant la Commande.

8.3    Pour exercer le droit de rétractation, le Client Final doit notifier à la CMA CVL, par courrier électronique à l’adresse suivante à serviceclients@metiersdartocentre.fr. et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à la CMA CVL : Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire, 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.

8.4    Le Client Final peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV. La CMA CVL accusera réception de la rétractation du Client Final par courrier électronique.

8.5    Le Client Final, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l’Artisan d’Art, renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de l’Artisan d’Art que la CMA CVL lui aura préalablement communiquée.

8.6    Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Artisan d’Art remboursera au Client Final, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Artisan d’Art de la/des Création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par l’Artisan d’Art de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le Client Final à l’Artisan d’Art, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client Final aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

8.7    Si une Création parvient à l’Artisan d’Art endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client Final, l’Artisan d’Art pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

8.8    L’Artisan d’Art ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client Final a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par l’Artisan d’Art au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.

8.9    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Final lors de la passation de la Commande retournée.

 

  1. GARANTIES LÉGALES

L’Artisan d’Art s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.

 

  1. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées et/ou endommagées par le Client Final ou ayant fait l’objet par le Client Final d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par l’Artisan d’Art pour chacune des Créations.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE L’ARTISAN D’ART

11.1.  L’Artisan d’Art garantit au Client Final la bonne exécution de la Commande passée par le Client Final.

11.2.  Toutefois, l’Artisan d’Art ne saurait être responsable :

11.2.1. En cas de non-respect par le Client Final des termes des présentes CGV ;

11.2.2. De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’Artisan d’Art a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

11.3. L’Artisan d’Art ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client Final ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Boutique de l’Artisan d’Art et plus généralement au Site Internet.

 

  1. FORCE MAJEURE

L’Artisan d’Art ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

 

  1. 13.   PREUVE

13.1.   Le Client Final reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur la Boutique et/ou le Site Internet suite à son identification. Le Client Final doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte du Client Final est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

13.2.   Le Client Final accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site Internet de la CMA CVL soient considérés comme valant preuve :

13.2.1.   De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion,

13.2.2.   Des contenus enregistrés par le Client Final dans son espace « Mon compte »,

13.2.3.   De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre le Client Final et l’Artisan-Créateur échangées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet,

13.2.4.   Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet.

13.3.   L’Artisan d’Art ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client Final subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client Final devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.

13.4.   Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Client Final et l’Artisan d’Art.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Protection des Données Personnelles

14.1.1. L’Artisan d’Art accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client Final visitant sa Boutique et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client Final des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

14.1.2. Le Client Final est informé que la conclusion d’une Commande de Création de l’Artisan d’Art, via la Boutique de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l’Artisan d’Art des Données Personnelles du Client Final, traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

14.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

  1. L’ensemble des informations fournies par le Client Final lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
  2. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre l’Artisan d’Art et le Client Final ;

14.1.4. La collecte de Données Personnelles par l’Artisan d’Art a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

14.2. Droits du Client Final

14.2.1. Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client Final a la faculté de :

  1. S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ;
  2. Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;
  3. Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ;
  4. Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

14.2.2. En outre, le Client Final a la possibilité de définir auprès de l’Artisan d’Art des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client Final seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à l’Artisan d’Art afin de :

  1. Accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  2. Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  3. Faire procéder à la clôture de son Compte Client Final et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

14.2.3. En tout état de cause, chaque Client Final a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à l’Artisan d’Art qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

14.3. Modalités d’exercice des droits précités

14.3.1. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de l’Artisan d’Art :

  1. Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@metiersdartocentre.fr.
  2. Par lettre simple à : Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire, 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans

14.3.2. Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client Final devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

Le Client Final peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

14.4. Sécurité des Données Personnelles

14.4.1. L’Artisan d’Art s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client Final en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.4.2. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client Final, il est possible que l’Artisan d’Art partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client Final.

14.4.3. L’Artisan d’Art précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client Final à des tiers.

 

  1. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Créations, question ou conseil, le Client Final devra contacter CMA CVL aux coordonnées suivantes :

  1. Courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@metiersdartocentre.fr.
  2. Téléphone : + 33 (0) 2 38 68 03 32 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine)
  3. Lettre simple à : Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire, 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans.

Le Client Final reconnaît être valablement informé que la CMA CVL pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à la sa Commande, comme ses échanges effectués avec l’Artisan d’Art.

 

  1. 16. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client Final se rapprochera de l’Artisan d’Art, via la CMA CVL, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

16.3. Toute réclamation du Client Final devra être formulée par écrit.

16.4. A défaut de règlement amiable, le Client Final peut choisir :

16.4.1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client Final auprès de l’Artisan d’Art en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client Final ;

16.4.2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION

1) Garantie de conformité

      1. a) Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

      1. b) Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

      1. c) Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

      1. a) Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

      1. b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

      1. c) Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

Le Client Final peut opposer le défaut d’une Création acheté sur la Boutique de l’Artisan d’Art accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

 

ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

[●] [nom de l’Artisan d’Art]
[Adresse postale]

Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Créations effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :
– Numéro de Commande ____________________________
– Commandé le (*) / reçu le (*) ________________________
– Nom du Client Final _______________________________
– Adresse du Client Final : ___________________________
– Date : __________________________________________

 

(*) Rayer la mention inutile.

 

Signature du Client Final
(Si envoi par courrier postal)