Conditions Générales de Service

Ces Conditions Générales concernent les Artisans d’Art souhaitant vendre leurs créations sur Métiers d’Art O Centre.

Dernière mise à jour : 20/09/2020

  1. PREAMBULE

Le site Internet édité par la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Centre Val de Loire (ci-après définie et désignée par « CMA-CVL ») accessible à l’adresse URL suivante :  www.metiersdartocentre.fr (ci-après défini et désigné par le « Site Internet ») est une plate-forme d’e-commerce permettant aux artisans des métiers d’art (ci-après désignés par les « Artisans d’Art»), de proposer leurs créations (ci-après définies et désignées par les « Créations ») dont CMA-CVL assure la présentation sous forme d’un Boutique en ligne propre à chaque Artisan d’Art (ci-après défini et désigné par la « Boutique »).

Chaque Boutique est composée de fiches produit (ci-après définies et désignées par les « Fiches Produits ») créées par l’Artisan d’Art et hébergée(s) par CMA-CVL sur le Site Internet.

Le Site Internet met ces Artisans d’Art en relation avec des clients internautes (ci-après définis et désignés par les « Clients Finaux ») ; le Site Internet permettant la conclusion des contrats de vente entre les Clients Finaux et les Artisans d’Art; l’encaissement au nom et pour le compte de l’Artisan d’Art de la vente de Création(s) (ci-après définies et désignée par « la Transaction ») étant assuré par la société Stripe Inc. (dont le siège social est situé 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103 ) auprès de laquelle CMA-CVL a contracté.

En achetant une Création par le biais du Site Internet, le Client Final réalise un achat auprès de l’Artisan d’Art, selon les conditions générales de vente de l’Artisan d’Art accessibles en ligne sur sa Boutique, lesquelles doivent respecter à minima les Conditions Générales de Vente types du Site Internet<Lien>, mises à la disposition des Artisans d’Art dont il lui appartient de prendre connaissance avant la validation finale de sa commande (ci-après définie et désignée par la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par « Conditions Générales ») sont complétées par a) la Politique de confidentialité<Lien> b) les Conditions d’Utilisation du Site Internet<Lien>,, c) les Conditions Générales de Vente types<Lien>.

 

  1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, en ce compris leur Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1.   « Abonnement » : désigne le contrat périodique auquel l’Artisan d’Art souscrit afin de bénéficier des Services proposés par CMA-CVL sur le Site Internet ;

2.2.   « Artisan d’Art » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, professionnel de métiers d’arts tels que définis à l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, installé en France et exerçant à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’étant pour ce faire inscrit sur le Site Internet et ayant créé un Profil Vendeur ;

2.3.   « Politique de confidentialité » : désigne le document contractuel accessible en cliquant ici complétant les présentes Conditions Générales et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par l’Artisan d’Art dans les conditions précisées par les présentes Conditions Générales ;

2.4.   « Client Final » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant acheté une Création à l’Artisan d’Art et réalisé pour ce faire une Transaction sur le Site Internet ;

2.5.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès de l’Artisan d’Art sur la Boutique ;

2.6.   « Commission » : désigne la somme perçue par CMA-CVL et due par l’Artisan d’Art en contrepartie des différents Services fournis, dont les services d’intermédiation. La Commission est décrite à l’article 5.1.5.4 des présentes Conditions Générales ;

2.7.   « Conditions d’Utilisation » : désignent le document contractuel accessible en cliquant ici complétant les présentes Conditions Générales et fixant les conditions et modalités d’utilisation du Site Internet ;

2.8.   « Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de services fixant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par CMA-CVL aux Artisans d’Art ;

2.9.   « Conditions Générales de Vente types » ou « CGV Types » : désignent les conditions générales de vente types proposées par CMA-CVL aux Artisans d’Art comme modèle de conditions contractuelles destinées à encadrer leur relation contractuelle avec les Clients Finaux dans le cadre des Commandes réalisées sur leur Boutique et que les Artisans d’Art demeurent libres d’adopter ou non, à leur discrétion ;

2.10.   « Création(s) » : désigne(nt) les créations de toute nature, réalisées par l’Artisan d’Art dans son atelier d’art situé en région Centre Val-de-Loire et offertes à la vente sur le Site Internet via les Services. Les créations sont produites en pièce unique ou petites séries. Les créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur sa Boutique. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;

2.11.   « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, soit de l’Artisan d’Art collectées et traitées par CMA-CVL respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services et, le cas échéant, de la création et de la gestion de son Profil Vendeur, soit du Client Final collectées et traitées par l’Artisan d’Art dans le cadre des Commandes effectuées par le Client Final auprès de l’Artisan d’Art via le Site Internet ;

2.12.   « CMA-CVL » : désigne la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la région Centre Val-de-Loire dont le siège social est situé 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 741 568, représentée par son Président, Monsieur Gérard BOBIER ;

2.13.   « Boutique » : désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Artisan d’Art accessible sur le Site Internet et composée des Fiches Produits ;

2.14.   « Fiches Produits » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des Créations ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans la Boutique de l’Artisan d’Art réalisées par l’Artisan d’Art conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement à la Règlementation ;

2.15.   « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseignés par l’Artisan d’Art et lui permettant d’accéder aux Services via son Profil Vendeur ;

2.16.   « Information(s) Confidentielle(s) » : désigne toute information, document ou donnée du Site Internet dont l’Artisan d’Art pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales ;

2.17.   « Photographie(s) » : désigne les photographies représentant les Créations de l’Artisan d’Art prises et mises en ligne par ce dernier en conformité des critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 ainsi qu’avec la Réglementation ;

2.18.   « Profil Vendeur » : désigne le compte personnel et l’espace d’administration dédié de l’Artisan d’Art sur le Site Internet accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer et d’administrer sa Boutique, ses Fiches Produits, traiter ses Commandes ainsi que les demandes éventuelles des Clients Finaux en rapport avec les Commandes ;

2.19.   « Compte Stripe Connect » : désigne le porte-monnaie électronique ouvert auprès de la société Stripe Inc. (sise 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103 ) au nom de l’Artisan d’Art sur demande de la CMA-CVL ;

2.20.   « Réglementation » : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur prises en application du droit communautaire, comprenant notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, du Code pénal, du Code du commerce, etc. et plus généralement toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans d’Art envisagent de commercialiser leurs Créations, , ainsi que la Réglementation sur les Données Personnelles ;

2.21.   « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans d’Art envisagent de commercialiser leurs Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

2.22.   « Site Internet » : désigne la plate-forme d’e-commerce éditée et exploitée par la CMA-CVL, accessible notamment à l’adresse URL suivante https://www.metiersdartocentre.fr/, depuis laquelle la CMA-CVL permet l’accès à ses Services ;

2.23.   « Services » : désignent les services fournis par la CMA-CVL, accessibles sur le Site Internet et décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;

2.24.   « Transaction » : désigne la somme T.T.C. versée par le Client Final – en contrepartie de la Commande d’une ou plusieurs Créations – sur le compte séquestre de la CMA-CVL qui intervient comme mandataire de l’Artisan d’Art.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales, que l’Artisan d’Art accepte sans restriction, ni réserve, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Les Artisans d’Art s’inscrivent sur le Site Internet et souscrivent un Abonnement ;

Les Artisans d’Art font héberger sur le Site internet leurs Fiches Produits composant leur Boutique afin de réaliser des Transactions avec les Clients Finaux ;

La CMA-CVL encaisse sur un compte séquestre au nom et pour le compte des Artisans d’Art les Transactions et les reverse aux Artisans d’Art sur leur Compte Stripe Connect, déductions faites des Commissions dues à la CMA-CVL.

Ci-après désignés ensemble par les « Services ».

 

  1. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’inscription sur le Site Internet, puis la création par l’Artisan d’Art d’un Profil Vendeur impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’inscription de l’Artisan d’Art sur le Site Internet, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des Services.

 

  1. OBLIGATIONS DE LA CMA-CVL

La CMA-CVL s’engage à permettre à l’Artisan d’Art l’accès à son Site Internet en vue de la publication sur ledit Site Internet des Fiches Produits que l’Artisan d’Art aura créées via sa Boutique.

Ainsi, la CMA-CVL assure l’hébergement sur son Site Internet, de la Boutique de chacun des Artisans d’Art de manière à permettre aux Client Finaux du Site Internet de consulter librement leurs Créations et éventuellement de procéder à leur Commande auprès de l’Artisan d’Art.

Chaque Artisan d’Art inscrit sur le Site Internet et y proposant ses Créations bénéficiera d’un Compte Stripe Connect pour le versement des Transactions éventuelles enregistrées par les Clients Finaux du Site Internet.

Si la CMA-CVL relève que les Créations elles-mêmes revêtent un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers, la CMA-CVL se réserve le droit de refuser la mise en vente des Créations concernées par l’Artisan d’Art et de suspendre corrélativement l’hébergement de la Fiche Produit correspondante.

La CMA-CVL s’engage à fournir à l’Artisan d’Art les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la vente d’une Création entre l’Artisan d’Art et le Client Final du Site Internet, conformément aux termes de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

La CMA-CVL n’est en aucun cas revendeur des Créations dans le cadre de la mise en relation entre les Clients Finaux du Site Internet et l’Artisan d’Art et n’entre pas, sauf dispositions particulières figurant aux présentes Conditions Générales, en possession desdites Créations.

La CMA-CVL n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des Créations faisant l’objet d’une Offre de Création sur son Site Internet, notamment en cas de mécontentement des Clients Finaux, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des Créations ou d’annulation de la Commande par le Client Final.

En cas de non-respect par l’Artisan d’Art des dispositions qui précèdent, la CMA-CVL se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente la Création concernée, voire même de procéder à la suspension du Profil Vendeur de l’Artisan d’Art et de bloquer les sommes figurant sur son Compte Stripe Connect.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’ARTISAN D’ART

6.1.   Obligations générales de l’Artisan d’Art

6.1.1.  Inscription sur le site Internet – Création d’un Profil Vendeur – Critères de recevabilité

Tout artisan des métiers d’arts au sens de l’article 22, Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014 dont l’atelier de production est situé en région Centre Val-de-Loire, a la possibilité de s’inscrire sur le Site Internet.

Pour s’inscrire, l’Artisan d’Art devra remplir le formulaire de création de Profil Vendeur accessible en cliquant sur le lien « S’inscrire » accessible sur le Site Internet.

L’Artisan d’Art devra ainsi nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :

  • Indiquer sa raison sociale, son numéro de SIRET, son code NAF/APE, son numéro d’immatriculation au Registre des Métiers, le numéro TVA (si assujetti à la TVA) ;
  • Sélectionner un métier parmi la liste des 281 métiers d’arts principaux ;
  • Déclarer sur l’honneur posséder un atelier de production en région Centre Val-de-Loire ;
  • Ne proposer que des Créations réalisées à la main, en petite série ou pièce unique ;

Les informations déclarées ci-dessus par l’Artisan d’Art constituent des conditions de recevabilité à l’inscription de l’Artisan d’Art sur le Site Internet et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement de la CMA-CVL d’autoriser l’Artisan d’Art à bénéficier des Services.

Chaque demande de création de Profil Vendeur sera soumise à une validation préalable par la CMA-CVL qui vérifiera que l’Artisan d’Art répond à chacun des critères de recevabilité visés au présent article 6.1.1.

Aussi, l’Artisan d’Art s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus.

L’Artisan d’Art est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par l’Artisan d’Art lors de son inscription est mis en place par la CMA-CVL. A défaut de s’y soumettre, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte que la CMA-CVL se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés à l’Artisan d’Art ou de les résilier aux torts exclusifs de l’Artisan d’Art.

6.1.2.  Souscription de l’Abonnement 

La formule d’abonnement proposé par la CMA-CVL est au tarif de 10 € HT par mois. 

Pour ce faire, l’Artisan d’Art devra fournir au moment de son inscription, ses coordonnées bancaires. 

Aucune somme ne sera prélevée avant la validation par la CMA CVL de la demande de création par l’Artisan d’Art de son Profil Vendeur dans les conditions et modalités de l’article 6.1.1. 

Dès validation de son inscription par la CMA-CVL, l’Abonnement de l’Artisan d’Art prendra immédiatement effet et sera automatiquement dû et prélevé et ce, peu importe que l’Artisan accède, utilise et/ou anime sa Boutique.  

 

6.1.3.  Gestion des Identifiants de l’Artisan d’Art

Après la validation de son Profil Vendeur par la CMA-CVL, l’Artisan d’Art recevra une confirmation d’inscription.

L’Artisan d’Art dispose d’Identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. L’Artisan d’Art enregistré est seul autorisé à utiliser le Site Internet à l’aide des Identifiants.

L’Artisan d’Art s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Artisan d’Art n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout accès au Site Internet avec les Identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par l’Artisan d’Art. L’accès au Site Internet s’effectue sous la seule responsabilité de l’Artisan d’Art.

Il appartient donc à l’Artisan d’Art en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais la CMA-CVL, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

Durant ce laps de temps, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du Site Internet qui pourrait être faite avec ses Identifiants.

 

6.1.4.  Création d’un Compte Stripe Connect

Une fois son Profil Vendeur validé par la CMA-CVL, l’Artisan d’Art bénéficiera automatiquement de l’option Compte Stripe Connect sur son Profil Vendeur, afin de recevoir le paiement des Transactions effectuées sur le Site Internet, lesquelles seront automatiquement virées, dans les conditions et limites des Conditions Générales, sur le compte bancaire de l’Artisan d’Art qu’il aura renseigné dans son Profil Vendeur.

Lors de la création d’un Compte Stripe Connect, l’Artisan d’Art devra accepter les « Conditions Générales d’Utilisation du service Stripe Connect et en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

 

6.1.5.  Créations mises en vente par l’Artisan d’Art sur sa Boutique

6.1.5.1. Licéité des Créations

Par le seul fait de l’hébergement de ses Créations sur sa Boutique réalisées par lui-même, l’Artisan d’Art atteste que la commercialisation desdites Créations est conforme à la Règlementation.

A cet égard, l’Artisan d’Art garantit et relève indemne la CMA-CVL contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdites Créations sur sa Boutique sur le Site Internet.

 

6.1.5.2. Disponibilité des Créations

L’Artisan d’Art s’engage à ce que toute Création corresponde à un bien matériel dont il dispose en pleine et entière propriété et en capacité de vente, disponible immédiatement, sans restriction ni réserve.

L’Artisan d’Art garantit en tout temps que les Créations diffusées sur le Site Internet sont disponibles à la vente ou le cas échéant, disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé par l’Artisan d’Art sur la Boutique.

En cas d’indisponibilité même temporaire d’une ou plusieurs Créations, l’Artisan d’Art s’engage immédiatement à le mentionner sur la Fiche Produit afférente publiée sur le Site Internet. En aucun cas la CMA-CVL ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Créations.

 

6.1.5.3. Fiches Produits et Photographies

La création de la première Fiche Produit ne sera pas accessible à l’Artisan d’Art s’il n’a pas complété tous les champs indiqués comme obligatoires de son Profil Vendeur. Un message d’alerte lui sera automatiquement adressé par CMA-CVL pour le sensibiliser sur ce point.

L’Artisan d’Art s’engage à décrire en langue française la Fiche Produit de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques essentielles de la Création, de sorte que le Client Final ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques essentielles de la Création, telles que son prix, sa qualité, sa matière, sa réalisation.

L’Artisan d’Art garantit que les informations portées dans la Fiche Produit qu’il souhaite mettre en vente sur sa Boutique seront parfaitement conformes à la Règlementation.

L’Artisan d’Art s’engage à effectuer toutes validations et vérifications, à mettre en ligne des Photographies des Créations selon les critères de qualité définis ci-après et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de la Créations qu’il souhaite héberger sur le Site Internet soient de qualité, fidèles à la réalité et n’induisent pas les Clients Finaux en erreur.

A cet égard, l’Artisan d’Art s’engage et s’efforce de mettre en ligne sur sa Boutique des Photographies devant répondre aux pré-requis suivants, afin d’assurer une représentation fidèle et conforme desdites Créations :

 

–       Photographie d’une résolution minimale de 1000 x 1000 pixels pour 72 pixels par pouce,

–       Photographie d’une netteté et une luminosité suffisantes pour une exploitation commerciale,

–       Photographie présentant un rendu des couleurs cohérent,

–       Des cadrages permettant la compréhension de la totalité de la Création,

–       La non-dissimulation de défauts,

–       Photographie respectant les matières et textures initiales.

 

L’Artisan d’Art reconnaît à cet égard que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable au Client Final.

Dans certains cas exceptionnels, la CMA-CVL se réserve le droit de retoucher certaines photos afin quelles corresponde au critères de qualité de la plateforme.

Pour des raisons de compatibilité technique, l’Artisan d’Art est informé et accepte que lors de leur chargement sur sa Boutique par l’Artisan d’Art, les Photographies feront l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement la résolution des Photographies sans pour autant en altérer le contenu, ce que l’Artisan d’Art s’engage en tout état de cause à vérifier ; La CMA-CVL n’effectuant à cet égard aucune vérification de ce processus automatisé.

Seules les Fiches Produits complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur la Boutique de l’Artisan d’Art.

De même, l’Artisan d’Art est seul responsable de l’établissement de la Fiche, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. L’Artisan d’Art est pareillement seul responsable des commentaires par lesquels il souhaite préciser la description des Créations qu’il propose à la vente sur son Boutique.

En cas d’erreur dans le descriptif, dans les éléments de la Fiche Produit et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de sa Boutique, l’Artisan d’Art en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de la CMA-CVL.

La CMA-CVL se réserve le droit de demander à l’Artisan d’Art toute modification de sa Fiche Produit et, au besoin, de la supprimer directement après notification à l’Artisan d’Art d’avoir à y procéder, restée sans effet.

Au cas où la responsabilité de la CMA-CVL serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des Créations de l’Artisan d’Art, ce dernier garantira la CMA-CVL contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

 

6.1.5.4. Prix des Créations

L’Artisan d’Art fixe et détermine librement le prix de chacune de ses Créations sous sa seule responsabilité, et ce conformément à la Règlementation. L’Artisan d’Art veillera à pratiquer des prix homogènes.

 

6.1.5.5. Commission due à la CMA-CVL

Les Services proposés par la CMA-CVL sont rémunérés sur la base d’une Commission de 5 % HT appliquée sur le montant TTC de chaque Transaction (hors frais de port) enregistrée par l’Artisan d’Art lors d’une Commande d’un Client Final.

La Commission de la CMA-CVL ne sera exigible que lorsqu’une Création aura été payée par le Client Final.

Tout au long du processus de mise en vente de la Création, l’Artisan d’Art aura, via son Profil Vendeur, un total accès à un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la Commission associée due à la CMA-CVL.

 

6.2.   Obligations particulières de l’Artisan d’Art

Tout Artisan inscrit sur le Site Internet déclare et garantit avoir la qualité de professionnel des métiers d’arts au sens de l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, être installé en région Centre Val-de-Loire et exercer à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

L’Artisan d’Art déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A ce titre, il est tenu de s’identifier clairement sur le Site Internet en tant que tel.

L’Artisan d’Art a l’obligation d’indiquer sur sa Boutique les informations suivantes :

  • Son numéro de RCS ou de SIRET,
  • Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, à défaut, d’indiquer ne pas être soumis à la TVA.

L’Artisan d’Art est tenu par les dispositions des articles L.221-1, L.221-11 et 12 du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.

Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.

Enfin, l’Artisan d’Art s’engage à disposer de conditions générales de ventes destinées à encadrer les modalités de commande de ses Créations. Ces conditions générales de vente devront être parfaitement conformes à la Réglementation.

La CMA-CVL propose, à cet égard, à l’Artisan d’Art des CGV Types accessibles en cliquant ici <Lien Hypertexte>, qu’il est libre d’adopter ou non.

 

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande s’effectue en ligne directement via la Boutique de l’Artisan d’Art accessible depuis le Site Internet www.metiersdartocentre.fr.

Le Client Final – inscrit sur le Site Internet et ayant accepté, pour ce faire, les Conditions d’Utilisation du Site Internet – sélectionne les Créations de l’Artisan d’Art qu’il souhaite acquérir et effectue le paiement de sa Commande, de façon sécurisée par carte bancaire, après avoir accepté les conditions générales de vente de l’Artisan d’Art.

Toute Commande réalisée par le Client Final sur la Boutique de l’Artisan d’Art ne pourra faire l’objet d’une confirmation de Commande adressée au Client Final qu’une fois la disponibilité des Créations commandées confirmée par l’Artisan d’Art.

L’Artisan d’Art disposera d’un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures pour confirmer la disponibilité desdites Créations.

Dans l’hypothèse où l’Artisan d’Art ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées dans le délai susvisé, la Commande sera alors automatiquement et de plein droit annulée, ce que l’Artisan d’Art déclare reconnaître et accepter.

Une fois la disponibilité des Créations confirmée par l’Artisan d’Art via son Compte, la Commande sera réputée ferme et définitive, de sorte que l’Artisan d’Art devra procéder à son traitement et à la livraison des Créations commandées.

Une confirmation de Commande sera expédiée au Client Final par courrier électronique, accompagnée d’un reçu de paiement ou d’une facture émise par l’Artisan d’Art.

Les données enregistrées par la CMA-CVL – lors de la réalisation d’une Commande – constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par l’Artisan d’Art avec le Client Final, sous réserve de fraude éventuelle.

La Commande sera réputée complète et finalisée lorsque la CMA-CVL aura accusé réception et encaissement sur son compte séquestre de la société Stripe Inc., de l’intégralité du montant de la Transaction versée par le Client Final.

 

  1. LIVRAISON

Les Créations commandées sur le Site Internet seront livrées par l’Artisan d’Art à l’adresse postale indiquée par le Client Final lors de la Commande, selon le mode d’envoi qu’il aura choisi de proposer sur son Boutique et qui aura été payé par le Client Final

L’Artisan d’Art est à cet égard libre de choisir le Transporteur.

Dans cette dernière hypothèse, l’Artisan d’Art sera tenu d’une obligation générale de coopération envers la CMA-CVL, ainsi que d’une obligation particulière de renseigner sur son Profil Vendeur, la date de prise en charge de la Création par le transporteur qu’il aura choisi.

L’Artisan d’Art acceptera le cas échéant les conditions contractuelles du transporteur avec lequel il contractera et s’engage à retranscrire dans ses Conditions Générales de vente, les coordonnées du transporteur choisi.

L’Artisan d’Art est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer la Création commandée.

L’Artisan d’Art s’engage à adresser la Création convenablement emballée au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de communication de l’adresse postale du Client Final par CMA-CVL.

La livraison de la Commande se fera aux risques et aux frais de l’Artisan d’Art.

L’Artisan d’Art s’engage à établir au profit du Client Final et à joindre à la Commande une facture conforme à la Réglementation applicable notamment désignant le nom des parties, leur adresse postale, la date de la Commande, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix de la ou des Création(s), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client Final.

L’Artisan d’Art s’engage en outre à remettre au Client Final un document récapitulatif de ses droits au titre de l’achat de la Création, ainsi que celles relatives aux garanties commerciales fixées aux articles L. 212-1 et L.221-1 du Code de la consommation.

Les frais de port facturés par l’Artisan d’Art au Client Final sont les frais de port indiqués sur la Boutique de l’Artisan d’Art sur le Site Internet. La CMA-CVL reversera ces frais de port à l’Artisan d’Art qui reste cependant tenu du paiement exact des frais de port nécessaires à l’envoi des Créations, selon le transporteur choisi par le Client Final.

Les coordonnées du Client Final doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Artisan d’Art est explicitement interdite.

En cas de retard dans la livraison, non-conformité de la Création livrée et/ou vice caché dénoncés par le Client Final, toute réclamation de la part du Client Final est à la charge de l’Artisan d’Art, qui garantit la CMA-CVL contre toute réclamation à ce titre.

L’Artisan d’Art doit conserver les preuves d’expédition de la Création, a minima, pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition.

 

  1. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1.   L’Artisan d’Art reconnait et accepte que la vente est réputée parfaite entre le Client Final et l’Artisan d’Art dès réception de l’ensemble de sa Commande par le Client Final, une fois le délai de rétractation écoulé et en l’absence d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la / des Création(s) ou de notification d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la Création effectuée par le Client Final, et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la livraison effective de la Commande.

9.2.  La CMA-CVL a conclu un contrat de mise à disposition de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau Internet avec un établissement financier choisi par La CMA-CVL, la société Stripe Inc.

L’Artisan d’Art autorise la CMA-CVL à :

  • Encaisser, en son nom et pour son compte, sur un compte séquestre appartenant à la société Stripe Inc., les Transactions effectuées sur le Site Internet pour la vente des Créations de l’Artisan d’Art réalisées au bénéfice des Client Finaux ;
  • Ouvrir, au nom et pour le compte de l’Artisan d’Art, un compte séquestre des sommes perçues, auprès de la société Stripe Inc. ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.

L’Artisan d’Art reconnait et accepte que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales. L’Artisan d’Art renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement crées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion d’une Transaction.

Le paiement à l’Artisan d’Art des Transactions depuis le compte séquestre est effectué automatiquement.

Une fois la vente de Création(s) réputée parfaite, dans les conditions fixées à l’article 9.1, et sous la réserve d’absence d’incidents de paiement, la CMA-CVL versera à l’Artisan d’Art les sommes qui lui sont dues auxquelles aura été retranchée la Commission qui revient à la CMA-CVL ou toute somme restant due, le cas échéant, à la CMA-CVL.

Il est précisé en tant que de besoin que les dispositions précitées s’appliquent sous la réserve des sommes, créances, frais, en ce compris les pénalités éventuelles issues des Transactions réalisées pour le compte de l’Artisan d’Art qui seraient réclamées par l’établissement bancaire de la CMA-CVL, qui seraient dus par l’Artisan d’Art à la CMA-CVL et qui viendraient alors en compensation, laquelle s’appliquant de plein droit de convention expresse entre les Parties, des sommes dues par la CMA-CVL à l’Artisan d’Art et selon les conditions indiquées ci-après.

9.3.  Pour des raisons de gestion administrative, les paiements par la CMA-CVL interviendront mensuellement dans les conditions indiquées ci-après.

9.4.  Si un Client Final devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, ou en cas de non livraison de la Commande par l’Artisan d’Art au Client Final, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la Transaction sera remboursée au Client Final et, à défaut, sera en tout état de cause du par l’Artisan d’Art.

9.5.  Enfin, dans le cas où un Client Final devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement du prix de la Commande des Créations de l’Artisan d’Art, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte qu’il sera tenu de verser à la CMA-CVL les frais bancaires liés au paiement de la Transaction.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION, DÉFAUTS DE RÉCEPTION OU DE CONFORMITÉ

10.1.   Droit de rétractation du Client Final

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’Artisan d’Art s’engage à faire bénéficier au Client Final d’un droit de rétractation sur sa Commande et solliciter le retour de sa Commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande par le Client Final.

Le Client Final pourra également solliciter l’annulation de sa Commande, y compris avant l’envoi de sa Commande. Dans l’hypothèse d’une Commande de plusieurs Créations, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception effective de la dernière Création.

Ainsi, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte que, suivant le respect d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception d’une Création achetée par l’intermédiaire du Site Internet, le Client Final pourra exercer son droit de rétractation et ainsi retourner à ses frais la Création à l’adresse de l’Artisan d’Art que la CMA-CVL lui aura communiquée.

L’Artisan d’Art pourra refuser de reprendre toute Création retournée par le Client Final incomplète, endommagée ou salie.

Dès confirmation de la réception de la Création par l’Artisan d’Art, la CMA-CVL procèdera au remboursement du Client Final et les frais de retour de la Création seront mis à la charge du Client Final.

 

10.2.   Réclamation pour défaut de livraison ou de conformité d’une Commande

En cas de non-réception d’une Création par le Client Final, y compris du fait du transporteur, ou en cas de défaut de conformité de la Commande, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte que le Client Final dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la Transaction pour porter réclamation auprès de la CMA-CVL par la voie des formulaires du Site Internet spécialement prévus à cet effet en détaillant et indiquant clairement les raisons de l’insatisfaction. A défaut, la vente sera réputée parfaite, sauf accord entre le Client Final et l’Artisan d’Art pour proroger le délai de livraison au délai de trente (30) jours.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Artisan d’Art fait son affaire personnelle de toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de l’accord précité.

La CMA-CVL traitera immédiatement toute réclamation relative à la non-réception d’une Création ou relative à un défaut de conformité d’une Création.

Le Client Final devra transmettre une réclamation détaillée indiquant clairement les raisons de son insatisfaction et incluant au besoin une/des photographie(s) de la Commande auprès de la CMA-CVL par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique serviceclients@metiersdartocentre.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Chambre de Métiers et d’Artisanat du Centre Val de Loire, Métiers d’Art O Centre – 28 Rue de Faubourg de Bourgogne 45000 Orléans.

A réception de la réclamation du Client Final, La CMA-CVL mettra le Client Final et l’Artisan d’Art en relation de manière à résoudre cette réclamation.

Après constatation du défaut de conformité de la Création par rapport à l’Offre de Création de l’Artisan d’Art publiée sur le Site Internet, il pourra être procédé par l’Artisan d’Art au remboursement du prix des Créations, y compris les frais de livraison et de retour.

L’Artisan d’Art accepte que le prix de la Création puisse être remboursé au Client Final, sans ouvrir droit au profit de l’Artisan d’Art au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.

 

10.3.   Vice caché des Créations

En cas de découverte d’un vice caché rendant la Création impropre à son utilisation, l’Artisan d’Art est informé que le Client Final pourra présenter sa demande à la CMA-CVL, dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1.   La CMA-CVL fera ses meilleurs efforts pour que les Fiches Produits de l’Artisan d’Art et sa Boutique et plus généralement le Site Internet restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, la CMA-CVL est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard de l’Artisan d’Art.

Toutefois, la CMA-CVL se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le Site Internet connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, la CMA-CVL ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, la CMA-CVL ne peut être obligé vis-à-vis de l’Artisan d’Art que sur le fondement d’une obligation de moyens.

 

11.2.   La responsabilité de la CMA-CVL ne pourra être recherchée en cas d’interruption du Site Internet et/ou des Fiches Produits de l’Artisan d’Art et/ou de son Boutique, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de l’Artisan d’Art et de la CMA-CVL seront suspendues.

La CMA-CVL ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou à toute autre cause.

 

11.3.   La CMA-CVL assurant une simple prestation d’hébergement des Offres de vente de Créations de l’Artisan d’Art créées et mise en ligne par lui sur sa Boutique, la responsabilité de la CMA-CVL ne pourra donc être recherchée au titre des Fiches Produits de Créations, notamment des informations, images et commentaires, l’Artisan d’Art s’engageant à garantir et relever indemne la CMA-CVL contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites Fiches Produits de Créations, et plus généralement aux Créations elles-mêmes.

En outre, dans le cas où la CMA-CVL est informée de la diffusion par l’Artisan d’Art sur le Site internet de Créations revêtant un caractère illicite et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers, la CMA-CVL se réservera la possibilité d’une part, de suspendre les Fiches Produits concernées et d’autre part, de suspendre, voire même, de fermer le Profil Vendeur de l’Artisan d’Art et des sommes figurant sur son Compte Stripe Connect.

 

11.4.   En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre de la CMA-CVL du fait du caractère litigieux des Créations de l’Artisan d’Art diffusée sur le Site Internet et des Créations, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité desdites Créations  dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de la CMA-CVL.

L’Artisan d’Art garantit et relèvera la CMA-CVL indemne, à première demande de la CMA-CVL, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les Créations, Fiches Produits, Photographies et tout contenu figurant dans la Boutique de l’Artisan d’Art contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la CMA-CVL, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge de la CMA-CVL par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

 

  1. SERVICE D’INTERMÉDIATION EN LIGNE CMA-CVL SUR LE SITE INTERNET

12.1.   Rôle d’intermédiation d’CMA-CVL

Dans le cadre de l’exécution des Services, la CMA-CVL s’engage à administrer le Site Internet et à fournir ses Services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

La CMA-CVL s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un Client Final faisant suite à une Commande de Création sur le Site Internet auprès d’un Artisan.

La CMA-CVL s’assure en outre du respect par l’Artisan d’Art de ses obligations résultants des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de ses conditions générales de vente applicables aux Commandes passées par les Clients Finaux, de l’utilisation des Services faite par l’Artisan d’Art et plus généralement de la Réglementation.

La CMA-CVL s’assure que l’Artisan d’Art exécute les présentes Conditions Générales avec bonne foi et loyauté, et veille à ce qu’il fasse bon usage des Services notamment à l’égard des Clients Finaux, conformément aux règles fixées par les Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où la CMA-CVL relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des Services en violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions d’Utilisation, de ses conditions générales de vente, la CMA-CVL se réserve la possibilité d’intervenir auprès de l’Artisan d’Art pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

La CMA-CVL dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, la CMA-CVL se réserve la faculté de suspendre le Profil Vendeur de l’Artisan d’Art après un premier avertissement, puis de radier l’Artisan d’Art du Site Internet, faute pour l’Artisan d’Art de remédier au manquement notifié dans un délai.

 

12.2.   Communications entre Artisan et Client Final

La CMA-CVL permet aux Artisans d’Art et aux Clients Finaux d’échanger directement des messages via une messagerie interne sur la Boutique de l’Artisan d’Art.

A cet égard, l’Artisan d’Art reconnaît et accepte et est informé que la CMA-CVL dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre l’Artisan d’Art et le Client Final.

L’Artisan d’Art s’engage par ailleurs à ne pas inciter le Client Final à acquérir ses Créations présentent sur le Site Internet, en se rendant sur son propre site Internet ou sur un site Internet de tiers ou encore en vente directe.

 

  1. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

13.1.   Durée de vie de la Boutique

La présence de la Boutique de l’Artisan d’Art sur le Site Internet est illimitée dans le temps.

 

13.2.   Résiliation pour convenance de l’Artisan d’Art

La Boutique est résiliable par simple notification et sans motif particulier, à l’initiative de la CMA-CVL et/ou de l’Artisan d’Art, à tout moment.

 

13.3.   Suspension des Services

En cas de non-paiement par l’Artisan d’Art de sommes dues, la CMA-CVL se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès de l’Artisan d’Art à sa Boutique et/ou au Site Internet jusqu’au complet paiement desdites sommes, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la CMA-CVL.

 

13.4.   Résiliation pour manquement de l’Artisan d’Art

En cas de manquement de l’Artisan d’Art à l’une quelconque de ses obligations essentielles listées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Services et/ou en cas de non-paiement persistant par l’Artisan d’Art, la CMA-CVL se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès de l’Artisan d’Art à sa Boutique et/ou au Site Internet et de supprimer les Fiches Produits de l’Artisan d’Art mises en ligne, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la CMA-CVL du fait.

 

13.5.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soit les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des Services, l’Artisan d’Art ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Créations.

 

13.6.   Effet de la résiliation des Services

En cas de résiliation ou suspension des Services pour quelle que cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension seront versées par la CMA-CVL à l’Artisan d’Art dans un délai de cent-vingt (120) jours.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

L’Artisan d’Art s’engage pour toute la durée de vie de sa Boutique, et pour une durée de cinq (5) années à compter de la réception des Informations Confidentielles, (i) à ne faire usage des Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et (ii) à ne pas transmettre ou rendre accessible, en tout ou partie, des Informations Confidentielles à des tiers.

Lorsque le présent contrat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, l’Artisan d’Art devra retourner rapidement à la CMA-CVL tous les documents et autres formulaires d’information enregistrés ou conservés concernant la CMA-CVL dont l’Artisan d’Art aurait pu disposer, ainsi que toute copie ou reproduction de ceux-ci.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CMA-CVL s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Artisans d’Art suivant les conditions et modalités définies dans la Politique de Confidentialité accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte>.

L’Artisan d’Art est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients Finaux, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs Commandes, constituent des Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

L’Artisan d’Art s’engage à s’assurer que les Données Personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux Clients Finaux de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles des Clients Finaux, l’Artisan d’Art s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

D’une manière générale, l’Artisan d’Art s’engage à protéger les Données Personnelles des Clients Finaux et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, comme de la Politique de Confidentialité.

Enfin, l’Artisan d’Art veillera à garantir l’exercice par les Clients Finaux de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission que la CMA-CVL poursuit dans le cadre de son activité à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations de métiers d’art, l’Artisan d’Art est conscient que les Créations qu’il souhaite faire héberger sur le Site Internet devront répondre à une certaine éthique de qualité et notamment aux caractéristiques de telles créations telles que notamment la réalisation dans un atelier d’art situé en région Centre Val-de-Loire, la production en petites quantité voire en pièce unique, etc. La CMA-CVL se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des Créations de l’Artisan d’Art qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

 

16.2.   Assurance

L’Artisan d’Art s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par la CMA-CVL ou par les Clients Finaux.

L’Artisan d’Art s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès de la CMA-CVL, sur simple demande de la CMA-CVL.

 

16.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la CMA-CVL et l’Artisan d’Art sont exclusivement assurées via la messagerie du Site Internet et par courrier électronique.

L’Artisan d’Art reconnaît et accepte que les informations délivrées par la CMA-CVL par courrier électronique et/ou sur le Site Internet font foi entre lui et la CMA-CVL. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la CMA-CVL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Artisan d’Art. La portée de la preuve des informations délivrées sur le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

16.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de la CMA-CVL et de l’Artisan d’Art.

 

16.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.6.   Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

 

  1. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, La CMA-CVL et l’Artisan d’Art se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre la CMA-CVL et l’Artisan d’Art, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux Administratifs d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.